Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 276 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

Table des matières

Version courante

Texte complet

À jour au 25 septembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 276

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

MARKETING — HOGS — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 276

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

MARKETING — HOGS — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

LE FICHIER

1. Les Éleveurs dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint, dont ils connaissent l’identité ainsi que la date d’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Éleveurs, et la catégorie de producteurs dans laquelle il appartient.

Décision 5513, a. 1; Décision 10117, a. 1.

2. Les Éleveurs conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5513, a. 2; Décision 10117, a. 1.

DIVISION II

MODALITÉS

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Éleveurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire. Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Éleveurs doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant cette décision. Les Éleveurs prennent les dispositions pour retirer du fichier tout producteur dont ils n’ont pas observé de ventes au cours de la dernière année.

Décision 5513, a. 3; Décision 10117, a. 1.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Éleveurs, soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Éleveurs une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5513, a. 4; Décision 10117, a. 1.

5. Les informations et renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan conjoint ne sont accessibles qu’à ce producteur. Ce dernier peut consulter le fichier au bureau des Éleveurs aux heures normales d’affaires.

* Dans ce document le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination.

Décision 5513, a. 5; Décision 10117, a. 1.

DIVISION IV

DISPOSITION FINALE

6. (Omis).

Décision 5513, a. 6.

REFERENCES

Décision 5513, 1992 G.O. 2, 1096

Décision 10117, 2013 G.O. 2, 4279

M-35.1, r. 276 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

Copier vers le presse-papier